Conditions générales de vente
« Nos conditions générales de vente (CGV) ont été élaborées à partir d'un modèle libre et gratuit qui peut être téléchargé sur le site - https://www.donneespersonnelles.fr/ »
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Dernière mise à jour : 15 Octobre 2021
Entre l’entreprise individuelle Les Fantaisies de la Pie,
siège social : 1 RD 36, 21390 FONTANGY,
enregistrée au RCS de Dijon et à la Chambre des Métiers de Côte d’Or,
sous le N°SIRET : 903 808 640 000 10,
représentée par Mme BIZOUARD Marie-Laure,
l’entreprise peut être contactée par écrit à l'adresse de son siège social, par mail :
adresse électronique : fantaisiesdelapie@gmail.com
ainsi que via la page Facebook https://www.facebook.com/lesfantaisiesdelapie
Ci-après le « vendeur » ou la « société ».
D’une part,
Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits de la société.
Ci-après, « l’acheteur », ou le « client »
D’autre part,
Il a été exposé et convenu ce qui suit :
Préambule :
Le Vendeur est éditeur des articles de bijouterie fantaisie et articles similaires à destination des consommateurs, commercialisés par l’intermédiaire de son site internet :
https://marie-l-b.wixsite.com/lesfantaisiesdelapie
et des plateformes suivantes :
https://www.etsy.com/fr/shop/LesFantaisiesdelaPie
https://www.facebook.com/lesfantaisiesdelapie
La liste et le descriptif des biens proposés par la société peuvent être consultés sur les différents supports susmentionnés.
1 _ Objet et dispositions générales :
Les présentes conditions générales de vente déterminent et régissent les droits et devoirs des parties dans le cadre de la vente en ligne de produits proposés par le vendeur.
Ces CGV régissent les ventes de produits effectués au travers des sites de la société, et sont partie intégrante du contrat entre l’acheteur et le vendeur.
Elles sont pleinement opposables à l’acheteur qui les a acceptées avant de passer commande.
Le vendeur se réserve tout droit de modifier les présentes conditions générales de vente, à tout moment. Toute nouvelle version sera signalée et consultable dans la rubrique «CGV ».
Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiement multiple) de la commande.
La société s’assurera que leur acceptation soit claire et sans réserve par mention écrite dans la conclusion de la transaction avec le client. En procédant à la transaction le client déclarera ainsi avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes CGV, et le cas échéant des conditions particulières de vente liées à un produit, et les accepter sans restriction ni réserve.
Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de
l’adéquation de l’offre à ses besoins.
Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou
valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage.
Sauf preuve contraire les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de
l’ensemble des transactions.
2 _ Produits :
Les caractéristiques essentielles des biens et, le cas échéant, leur mode d’utilisation ou d’entretien, sont mis à disposition de l’acheteur sur les sites internet de la société et sur demande de l’acheteur à l’adresse email indiquée :
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Les informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle. Par exemple, selon le support utilisé par le client, des variations peuvent exister entre les couleurs perçues et les couleurs réelles d’un produit.
La durée de validité de l’offre des Produits ainsi que leurs prix est précisée sur les sites Internet de la Société.
Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse email communiqué).
3 _ Prix :
Le prix de chaque pièce correspond à la valeur qui lui est donnée. La valeur ainsi définie dépend du temps passé à créer et fabriquer le produit, ainsi que des matières utilisées dans sa composition, afin de rémunérer le travail l’artisan au plus juste.
Les prix sont précisément déterminés sur les pages de descriptifs des produits.
Conformément à l'article L112-1 du Code la consommation, le consommateur est informé, par voie de marquage, d'étiquetage, d'affichage ou par tout autre procédé approprié, des prix et des conditions particulières de la vente et de l'exécution des services avant toute conclusion du contrat de vente. Dans tous les cas, le montant total dû par l'Acheteur est indiqué sur la page de confirmation de la commande.
Les prix des produits sont indiqués en euros, la TVA est non applicable en vertu de l’article 293 B du CGI, et hors frais spécifiques d’expédition.
Pour tous les produits expédiés hors Union Européenne et/ou DOM-TOM, le prix est calculé hors taxe automatiquement sur la facture, des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles dans certains cas. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort du vendeur. Ils seront à la charge de de l’acheteur et relèvent de sa responsabilité (déclaration, paiement aux autorités compétentes, etc.). Le vendeur invite à ce titre l’acheteur à se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales correspondantes.
La société se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir.
Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès aux sites internet de la société sont à la charge du client. Le cas échéant également, les frais de livraison.
4 _ Conclusion du contrat en ligne :
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La langue proposée pour la conclusion du contrat est la langue française.
Conformément aux dispositions de l’article 1127-1 du Code civil, « Quiconque propose à titre professionnel, par voie électronique, la fourniture de biens ou la prestation de services, met à disposition les stipulations contractuelles applicables d'une manière qui permette leur conservation et leur reproduction.
L'auteur d'une offre reste engagé par elle tant qu'elle est accessible par voie électronique de son fait.
L'offre énonce en outre :
1° Les différentes étapes à suivre pour conclure le contrat par voie électronique ;
2° Les moyens techniques permettant au destinataire de l'offre, avant la conclusion du contrat, d'identifier d'éventuelles erreurs commises dans la saisie des données et de les corriger ;
3° Les langues proposées pour la conclusion du contrat au nombre desquelles doit figurer la langue française ;
4° Le cas échéant, les modalités d'archivage du contrat par l'auteur de l'offre et les conditions d'accès au contrat archivé ;
5° Les moyens de consulter par voie électronique les règles professionnelles et commerciales auxquelles l'auteur de l'offre entend, le cas échéant, se soumettre. »
Le client doit suivre une série d’étapes pour conclure le contrat par voie électronique et réaliser sa commande :
_ information sur les caractéristiques essentielles du produit,
_ choix du produit, et, le cas échéant, de ses options,
_ indication des coordonnées essentielles du client (identification, email, adresse, etc.),
_ visualisation du détail de la commande et de son prix total ,
_ correction d’éventuelles erreurs ou annulation de la commande,
_ confirmation de la commande et de fait acceptation des CGV. La confirmation emporte formation du présent contrat.
_ suivi des instructions pour le paiement, paiement du prix total de la commande.
_ livraison de la commande.
Le client recevra confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de réception de la commande la confirmant.
Il recevra un exemplaire .pdf des présentes conditions générales de vente.
Les modalités de l’offre et des CGV ainsi envoyées au client sont archivées par le vendeur, selon les moyens qu’il aura choisis, sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable conformément aux dispositions de l’article 1360 du Code civil. Ces informations pourront être produites à titre de preuve du contrat.
Les produits ainsi acheté par le client seront livrés à l’adresse indiquée par celui-ci. Aux fins de bonne réalisation de la commande, le client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques.
Le vendeur doit adresser au moment de la transaction un courriel d’accusé de réception de la vente et doit délivrer une facture à son client lors de la livraison.
Le vendeur se réserve le droit de refuser toute commande et de ne pas enregistrer un paiement pour quelque raison que ce soit, par exemple en cas de rupture de stock sur un produit, en cas de problème d’approvisionnement, en cas de difficulté concernant la commande reçue, en cas de demande anormale réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif non légitime, etc.
5 _ Options de paiement :
Virement, chèque et Paypal.
Le paiement de la commande du client s’effectue au moyen d’un virement sur le compte bancaire dont les coordonnées lui seront transmises au moment de la commande, via un compte Paypal, ou par chèque.
L’acceptation de la commande emporte contrat et implique l’obligation pour le client de paye le prix indiqué. Le paiement est exigible immédiatement à la commande, y compris pour les produits en précommande.
Le vendeur traite vos informations de paiement de manière sécurisée et n’a jamais accès aux informations liées à votre carte bancaire ou votre compte Paypal.
Le produit acheté par le client sera mis en expédition à réception effective du paiement.
6 _ Livraison :
Le temps nécessaire pour traiter une commande peut varier.
En vertu de l’article L216-1 du Code civil, « Le professionnel délivre le bien ou fournit le service à la date ou dans le délai indiqué au consommateur, conformément au 3° de l'article L. 111-1, sauf si les parties en conviennent autrement.
Pour l'application du présent titre, on entend par délivrance d'un bien, le transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien.
Dans le cas d'un bien comportant des éléments numériques, la délivrance inclut également la fourniture de ces éléments au sens de l'article L. 224-25-4.
A défaut d'indication ou d'accord quant à la date de délivrance ou de fourniture, le professionnel délivre le bien ou fournit le service sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat.
Le présent chapitre s'applique également à la fourniture d'un contenu numérique sur un support matériel servant exclusivement à son transport. »
« Conformément à l'article 21 de l'ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021, ces dispositions s'appliquent aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2022. »
Les frais de livraison sont à la charge du client, sauf mention contraire en cas d’offre promotionnelle.
Le vendeur décline toute responsabilité en cas de délais causés par les services de livraison, ou en cas de force majeure.
Les éventuelles taxes de douanes et d’imports sont à la charge de l’acheteur.
Le vendeur décline toute responsabilité en cas de délais causés par l’intervention des services douaniers.
Le Vendeur rappelle qu’au moment où le Client pend possession physiquement des produits, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui sont transférés. Il appartient au Client de notifier au transporteur toute réserves sur le produit livré.
7 _ Retour :
Le vendeur accepte les retours, sous certaines conditions.
L'acheteur doit contacter le vendeur sous 7 jours après la livraison.
L'acheteur doit renvoyer les articles sous 21 jours après la livraison.
Le produit doit être renvoyé à l’adresse de la société :
1 Route Départementale 36
21390 FONTANGY
Le produit doit être renvoyé correctement protégé, dans son emballage d’origine, avec tous ses accessoires, et en parfait état de revente.
Dans ce cadre la responsabilité du client est engagée. Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire obstacle à un remboursement.
Les frais de retour sont à la charge du client.
Le transport du produit engage la responsabilité du client.
Le vendeur n’accepte pas les échanges.
Le client peut contacter le vendeur en cas de problème avec sa commande par tous les moyens mis à sa disposition.
Le retour du produit en parfait état de revente donne lieu à un remboursement égal à la totalité des sommes correspondant au prix d’achat du produit et aux frais éventuels liés à la commande.
Le remboursement est effectué par tout moyen choisi par le vendeur, dans un délai de 14 jours lorsque le produit retourné est arrivé à l’adresse de la société dans le délai de renvoi prévu dans les présentes CGV. Si la boutique n’a pas reçu le produit dans ce délai de 21 jours prévus dans les présentes CGV, le remboursement est différé jusqu’à la réception du produit en parfait état de revente, ou jusqu’à ce que le client fournisse une preuve de l’expédition du produit.
Cette preuve est constituée par tout moyen permettant d’établir de manière légalement incontestable que ce produit a été expédié.
8 _ Clause de réserve de propriété :
Les produits demeurent la propriété de la société jusqu’au complet paiement du prix.
9 _ Responsabilité :
Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité du vendeur ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il appartient au client de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits qu’il envisage de commander.
Par ailleurs, le vendeur ne saurait être tenu responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation du produit acheté.
La responsabilité du vendeur ne peut pas non plus être engagée pour tout inconvénient ou dommage inhérent à l’utilisation du réseau internet, notamment d’une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.
10 _ Droits de propriété intellectuelle :
Les marques, logos, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du vendeur.
Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV.
Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.
11 _ Droit applicable en cas de litige :
Les présentes CGV en langue française sont soumises à la loi française, et sont exécutées et interprétées conformément au droit français.
En cas de litige le client doit en premier lieu adresser une demande écrite par recommandé avec accusé de réception au vendeur afin d’obtenir une solution amiable, à l’adresse suivante :
1 Route Départementale 36
21390 FONTANGY
Conformément aux dispositions des art. L. 611-1 à L. 616-3 du Code de la consommation, le consommateur est informé qu'il peut recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues par le titre Ier du livre VI du code de la consommation
En cas d'échec de la demande de réclamation auprès du service client du Vendeur, ou en l'absence de réponse dans un délai de deux mois, le consommateur peut soumettre le différent au médiateur dont dépend le vendeur qui tentera en toute indépendance de rapprocher les parties en vue d'obtenir une solution amiable.
Médiateur de la consommation désigné par Les Fantaisies de la Pie :
Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateur de Justice (CM2C)
14 rue Saint Jean
75017 PARIS
A défaut de solution amiable, les tribunaux français sont les seuls compétents.
12 _ Protection des données personnelles :
Conformément au Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes
physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de
ces données, le Vendeur met en place un traitement de données personnelles qui a pour finalité la
vente et la livraison de produits et services définis au présent contrat. L'Acheteur est informé des
éléments suivants :
- l'identité et les coordonnées du responsable du traitement et, le cas échéant, du représentant
du responsable du traitement : le Vendeur, tel qu'indiqué en haut des présentes CGV ;
- la base juridique du traitement : l'exécution contractuelle ;
- les destinataires ou les catégories de destinataires des données à caractère personnel, s'ils
existent : le responsable du traitement, ses services en charge du marketing, les services en
charge de la sécurité informatique, le service en charge de la vente, de la livraison et de la
commande, les sous-traitant intervenants dans les opérations de livraison et de vente ainsi que
toute autorité légalement autorisée à accéder aux données personnelles en question - aucun
transfert hors UE n'est prévu ;
- la durée de conservation des données : le temps de la prescription commerciale ;
- la personne concernée dispose du droit de demander au responsable du
traitement l'accès aux données à caractère personnel, la rectification ou l'effacement de celles-ci,
ou une limitation du traitement relatif à la personne concernée, ou du droit de s'opposer au
traitement et du droit à la portabilité des données ;
- La personne concernée a le droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle ;
- les informations demandées lors de la commande sont nécessaires à l'établissement de la facture (obligation légale) et la livraison des biens commandés, sans quoi la commande ne pourra pas être passée. Aucune décision automatisée ou profilage n'est mis en oeuvre au travers du processus de commande.
13 _ Information des consommateurs :
Aux fins d'information des consommateurs, les dispositions du code civil et du code de la consommation sont reproduites ci-après :
Aricle 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la
chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement
cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les
avait connus.
Aricle 1648 du Code civil : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par
l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans
l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de
conformité apparents.
Article L. 217-4 du Code de la consommation : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et
répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de
montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée
sous sa responsabilité.
Article L. 217-5 du Code de la consommation : Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a
présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations
publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la
publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre
à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce
dernier a accepté.
Article L. 217-12 du Code de la consommation : L'action résultant du défaut de conformité se
prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article L. 217-16 du Code de la consommation : Lorsque l'acheteur demande au vendeur,
pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la
réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période
d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.
Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à
disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la
demande d'intervention.